Transmission d’entreprise : succession, donation, Pacte Dutreil

Les spécificités de la transmission familiale

La transmission d’une entreprise dans un cadre familial obéit à des règles spécifiques : donation avec réserve d’usufruit, donation-cession, pacte Dutreil et holding familiale sont les principaux outils d’optimisation fiscale.

Le Pacte Dutreil (article 787 B CGI)

Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % sur la valeur des titres en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions : engagement collectif de conservation 2 ans, puis engagement individuel 4 ans, et exercice d’une fonction de direction.

La holding familiale

Créer une holding avant cession permet : d’optimiser la fiscalité (régime mère-fille, intégration fiscale), de faciliter l’entrée d’un repreneur externe tout en gardant le contrôle, et de capitaliser les plus-values dans une structure dédiée.

Anticiper la transition managuriale

Quelle que soit la forme de transmission, la transition doit être anticipée 3 à 5 ansà l’avance : montage juridique, préparation du successeur, et négociation avec les banques (maintien des lignes de crédit).

Liens utiles

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